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ART. 8N°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°103

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 10 et 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.