| ART. 7 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ces conventions »
les mots :
« une convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.