| ART. 1ER BIS | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.