| ART. PREMIER | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« holding »,
insérer le mot :
« mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.