| ART. PREMIER | N°109 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y compris les services d'investissement à la clientèle. A défaut, il convient de limiter le montant des investissements auxquels les clients peuvent souscrire auprès de l'établissement de crédit sans avoir à recourir aux services de la filiale.