| ART. PREMIER | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'un des objectifs de la séparation des activités bancaires est de faire en sorte que les établissements de crédit puissent conseiller des placements ou préconiser des crédits à leurs clients, particuliers ou entreprises, sans conflits d'intérêt avec leurs activités de marché. Les auteurs de l'amendement estiment en conséquence utile de le rappeler.