| ART. PREMIER | N°112 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l’exception des contrats sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles qui répondent à des besoins de couverture légitime des risques liés à l’activité agricole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi interdit les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale mais omet d'interdire les activités spéculatives menées sur les marchés de matières premières agricoles pour le compte de clients. Sans méconnaître les difficultés soulevées par cette question, mais compte tenu de l'impact qu'ont ou peuvent avoir ces activités spéculatives sur la sécurité alimentaire mondiale, le présent amendement propose de corriger cette lacune en posant le principe de l'interdiction de ces activités, dès lors que celles-ci ne correspondent pas à des besoins de couverture légitime.