| ART. 4 BIS | N°116 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Résultat avant impôts ;
« 5° Détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d’activité ;
« 6° Capitaux propres affectés à l’activité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'objectif de transparence poursuivi par cet article, le présent amendement vie, conformément aux recommandations du rapport sénatorial d’information sur l’évasion fiscale internationale, à renforcer les obligations de transparence comptable pour l’ensemble des entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ainsi que leurs filiales afin de pouvoir identifier les cas les plus flagrants d'optimisation et de fraude fiscales.