| APRÈS ART. 4 | N°117 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier sera affectée aux opérations de financement des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries réalisées par la société anonyme BPI-Groupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir, sans réelles contreparties, 35 % des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, soit près de 120 milliards d’euros. Les banques n’ont fourni aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Les auteurs de l’amendement estiment en conséquence légitime qu’une part de cette épargne non centralisée vienne renforcer les moyens d’intervention de la banque publique d’investissement.