| ART. 5 | N°119 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle qu’en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement.
« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel aux concours publics mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre qu’avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de soumettre toute décision pouvant entraîner l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, à l'accord préalable du Parlement.