| ART. 6 | N°120 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d’incidence sur le fonds de garantie des dépôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose d’étendre le rôle du fonds de garantie des dépôts en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Dès lors, le fonds de garantie des dépôts pourrait être amené à intervenir afin de faciliter la résolution d’un établissement défaillant au détriment de la garantie des déposants. Le présent amendement vise en conséquence à proposer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution soit formé de deux structures juridiques distinctes et strictement cantonnées.