| ART. 17 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources »
les mots :
« fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à plafonner au bénéfice de l’ensemble des usagers les commissions perçues par les établissements de crédit au titre des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire.