| APRÈS ART. 17 | N°123 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1 bis. - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et les modalités de gestion sont fixés par décret en Conseil d’État, sous réserve que le demandeur n’en bénéficie pas déjà auprès d’un autre établissement de crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux situations d’exclusion bancaire, qui demeurent une réalité du fait des procédures lourdes et inadaptées qui entourent le bénéfice du droit au compte, le présent amendement propose de reconnaître le droit d’accès de tous aux moyens de paiement en instaurant un service bancaire de base gratuit, dont le contenu et les modalités de gestion devront être définies par décret en Conseil d’État.