| ART. 19 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 exclut du champ du démarchage la diffusion de documents publicitaires, encourageant les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents qui ne se disent pas publicitaires et qui le sont. Les auteurs de l’amendement estiment que cette disposition est la porte ouverte à de nombreux abus en termes de démarchage et en proposent en conséquence la suppression.