| ART. 4 BIS | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en équivalent temps plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à ce que les effectifs en personnel soient indiqués en équivalent temps plein. Cette précision permet de s’assurer de la réalité des chiffres annoncés. Elle rend également les comparaisons pertinentes.