| ART. 4 BIS | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Masse salariale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre compte de la réalité de l’activité bancaire dans chaque État ou territoire, il est nécessaire que la masse salariale soit communiquée.