| ART. 4 BIS | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Impôts versés aux administrations publiques des lieux d’activité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soit communiqué le montant des impôts versés aux administrations des lieux d’activité. Sans cette information, il ne sera pas possible de mettre pleinement en lumière les activités des banques dans les paradis fiscaux.