Titre III bis

Encadrement des emprunts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Régime général des emprunts des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics

« Art. L. 1619‑1. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable présente des variations supérieures à celles de l’indice sur lequel il est indexé.

« Art. L. 1619‑2. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt ou à un taux dont la formule d’indexation est déterminée par décret.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux emprunts dont le taux d’intérêt variable est défini comme l’addition, d’une part, d’un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro, du marché des valeurs de l’État français, de l’indice du niveau général des prix, de la variation du livret A ou de l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, défini à l’article D. 112‑1 du code monétaire et financier et, d’autre part, d’une marge fixe exprimée en point de pourcentage. »