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ART. PREMIER | N°136 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre de »
les mots :
« définies à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi n’interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
Or, ces opérations ne représentent qu’une minorité des activités de trading à haute fréquence.
Cet amendement propose d’interdire toutes ces activités de nature spéculative et dangereuse.