| AVANT ART. 17 | N°137 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les établissements de crédit répondent aux besoins des particuliers en matière d’accès aux crédits et de tarification des services, de manière transparente et non-discriminante dans chaque territoire où ils exercent leurs activités.
Compte tenu du principe d’égalité territoriale, cette obligation s’applique en métropole et dans les territoires d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Afin de veiller à la bonne application de cette obligation, les établissements de crédit doivent établir et rendre public un rapport annuel sur la manière dont ils s’en acquittent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de mettre fin aux faits d’exclusion bancaire, d’inégalité d’accès aux crédits et services d’une banque ou d’un établissement de crédit, et d’inadéquation à la réalité des besoins des particuliers.
Plusieurs rapports ont été aussi émis, dont celui d’Anne-Marie Payet, ancienne sénatrice de La Réunion, alertant d’une tarification excessive des services bancaires et anormalement supérieure dans les territoires d’Outre-Mer comparativement à la métropole. Il est anormal que ces services, pour la plupart, soient gratuits en métropole et tarifés en Outre-Mer.
En contrepartie de collecter l’épargne et de gérer les moyens de paiement que l’État a concédé aux banques, celles-ci doivent donc répondre avec équité à tous les publics en matière d’accès au crédit et de tarification des services, aussi bien sur les territoires de la France d’Outre-Mer que ceux de la France hexagonale. Il en est de même pour les établissements de crédit spécialisés.