| ART. 17 | N°138 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 17
Après le mot :
« clients »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi concentrer les plafonds uniquement sur les populations fragiles qui ne représentent qu’environ 1 % de la clientèle des banques, quand un foyer sur cinq se trouve régulièrement à découvert. Cette nouvelle formulation permettrait d’intégrer une certaine partie de la classe moyenne qui se retrouve régulièrement dans des difficultés financières.
Dans un souci d’équité, cet amendement propose que le plafonnement des commissions d’intervention soit valable pour une partie plus large de la population.