| ART. PREMIER | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt qu’une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l’esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L’ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt.