| ART. PREMIER | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services d’investissement »
les mots :
« des services d’investissement de prise de ferme ou de placement garanti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi dresse la liste d’activités qui doivent être filialisées et introduit une série d’exceptions. Parmi elles, « la fourniture de services d’investissements à la clientèle ». Il est important d’apporter une rédaction plus précise et donc plus restrictive aux services qui font l’objet de cette exception.