| ART. PREMIER | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« . Le »
les mots :
« sur les titres d’État ou du secteur public. Pour les autres titres, le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d’exceptions. Parmi elles, « la tenue de marché » recouvre des activités très larges.
En complément des seuils introduits dans le texte par la Commission des Finances, il s’agit de restreindre l’exception première concernant « la tenue de marché » aux seuls titres d’État et du secteur public.