| ART. PREMIER | N°145 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« économie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , notamment les fonds d’actions non côtés, à l’exception des fonds à destination exclusive :
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – des infrastructures publiques ;
« – des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi dresse la liste d’activités qui doivent être filialisées et introduit des exceptions. Dans l’esprit du texte qui consiste à distinguer les activités utiles à l’économie, il est proposé de viser l’ensemble des fonds non côtés à l’exception de ceux destinés exclusivement aux PME, aux ETI et aux infrastructures publiques.