| ART. 7 | N°147 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande notamment une extension des activités, sur tout ou partie des instruments financiers, à transférer au sein de la filiale dédiée visée à l’article L. 511‑47 du présent code, si l’établissement ou le groupe ne satisfait pas à l’exigence de gestion prudente ou aux obligations de contrôle interne visées aux articles L. 511‑47, L. 511‑48 et L. 511‑49 du même code dans des conditions garantissant leur efficacité de façon permanente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc d’assurer à l’ACP la capacité d’imposer une extension des activités à transférer dans la filiale dédiées visée au nouvel article L511‑47 du code monétaire et financier.