Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

TITREN°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°149

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

----------

TITRE

Supprimer les mots :

« de séparation et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi présenté par le Gouvernement a écarté le principe d’une séparation, lui préférant la filialisation de certaines activités.

En renonçant à la séparation, le projet de loi entérine le modèle de la banque universelle. Sa solidité a certes été prouvée lors de la crise financière mais il est surtout un facteur d’accélération de la financiarisation au détriment du financement de l’économie réelle.

L’intérêt d’un véritable découpage est double : sortir les activités spéculatives du périmètre de la garantie publique et diminuer la taille des banques françaises qui est constitutive du risque systémique.