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TITRE | N°149 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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TITRE
Supprimer les mots :
« de séparation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présenté par le Gouvernement a écarté le principe d’une séparation, lui préférant la filialisation de certaines activités.
En renonçant à la séparation, le projet de loi entérine le modèle de la banque universelle. Sa solidité a certes été prouvée lors de la crise financière mais il est surtout un facteur d’accélération de la financiarisation au détriment du financement de l’économie réelle.
L’intérêt d’un véritable découpage est double : sortir les activités spéculatives du périmètre de la garantie publique et diminuer la taille des banques françaises qui est constitutive du risque systémique.