| ART. 16 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le paragraphe 1 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par deux articles... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.