| AVANT ART. PREMIER | N°163 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°163 (2ème Rect)
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’intitulé du Titre 1er :
« Régulation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt qu’une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l’esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L’ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt.