| ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, supprimer le mot :
« agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction prévue à cet alinéa mérite d’être étendue à l’ensemble des matières premières dont les marchés sont déstabilisés par la spéculation.