| APRÈS ART. 17 BIS | N°175 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°175 (Rect)
présenté par
| M. Taugourdeau, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Breton, M. Saddier, M. Sturni, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Salles, M. Le Mèner, M. Mariani et M. Siré |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 313-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par un arrêté du ministre de l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise économique qui touche notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé les dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Or, les professionnels méconnaissent largement ces outils. Fréquemment, le chef d’entreprise se tourne auprès de son établissement bancaire pour obtenir un soutien financier qui indique très clairement qu’il a une volonté de développement ou de conservation de son outil de production en vue de la création de richesse.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à l’entreprise, en cas de refus de sa demande de concours bancaire, d’avoir immédiatement connaissance des alternatives ou des compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics. L’établissement bancaire jouera ainsi pleinement son rôle de conseil au service de notre économie.