| APRÈS ART. 17 BIS | N°177 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177 (Rect)
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Herbillon, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Perrut, Mme Fort, M. Decool, M. Sturni, M. Hetzel, M. Chartier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Cinieri et Mme Marianne Dubois |
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APRÈS L'ARTICLE 17 BIS
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à sa disposition par les pouvoirs publics pour pallier ses difficultés financières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.