| ART. 17 | N°182 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Kemel, Mme Lemaire, M. Caresche, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
Après le mot :
« bancaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu’elle n’agit pas pour des besoins professionnels.
Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d’intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d’opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.
Il prévoit également l’obligation pour les établissements de crédit d’offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d’incidents, eu égard notamment au montant de leurs ressources.