| ART. PREMIER | N°184 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux protéger le contribuable des pertes probables des banques liées à leurs activités spéculatives, cet amendement vise à conditionner l’augmentation du capital de la filiale dédiée aux activités spéculative à une autorisation préalable de l’ACPR.