| ART. PREMIER | N°185 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« taxables au titre de »
les mots :
« telles que définies par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
L’article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe selon lequel le trading à haute fréquence peut déstabiliser les marchés et présente de sérieux problèmes de sincérité des marchés.
Or cette contrainte fait l’objet au même article d’une modalité qui limite fortement sa portée. En effet, il limite l’interdiction aux seules opérations « taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Or, il est communément admis que 80 à 90 % des opérations de trading à haute fréquence ne sont pas visées par cette taxe.
Le présent amendement vise donc à aller dans la logique énoncée par le Gouvernement en interdisant toute forme de trading à haute fréquence, c’est-à-dire de moins de 0,50 seconde.