| APRÈS ART. 4 | N°187 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
I.- L’article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. ».
II.- Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, conformément à l’engagement du Président de la République, de supprimer des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d’augmentation de prises de risque et d’enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l’entreprise.