| APRÈS ART. 17 QUATER | N°191 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Huet, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Decool, M. Sturni, Mme Louwagie, M. Dassault et M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 QUATER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n’entraîne pas l’annulation des frais bancaires dus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les très petites entreprises rencontrent un véritable problème de financement, parfois aggravé lorsque leur gestionnaire de compte change au sein de leur banque. Afin de leur éviter de telles situations qui les empêchent d’être compétitives, mais aussi afin d’assurer une réelle concurrence bancaire, cet amendement a pour objectif de créer un droit au changement de compte, sur un modèle identique à celui du droit au compte. Les très petites entreprises ne doivent plus être aussi dépendantes de leur partenaire financier quand cela nuit à leur activité et leur compétitivité.