| APRÈS ART. 17 | N°194 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Massat, Mme Valter, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Jung, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Lefait, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Pellois, M. Roig, Mme Troallic et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Est interdite l’attribution d’une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d’application de cette mesure sont prises par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, les banques proposent aux clients une carte bancaire avec option crédit, c’est-à-dire avec un crédit renouvelable. C’est au moment effectif du paiement que le client choisi paiement comptant ou a crédit.
Les clients connaissant des difficultés financière peuvent être vite tentés d’utiliser cette fonction pour s’endetter encore plus.