| ART. 4 BIS | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Résultat net. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer ce dispositif de transparence de l’activité bancaire le présent amendement propose d’introduire un nouvel indicateur : le résultat net.