| ART. 4 BIS | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Résultat net ;
« 5° Impôts et taxes réglés dans le pays. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer ce dispositif de transparence de l’activité bancaire le présent amendement propose d’introduire un nouvel indicateur : Résultat net et impôts et taxes réglés dans le pays.