| ART. 4 BIS | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°201
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La liste des informations mentionnées au III du présent article peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir politique, par la voix du ministre chargé de l’économie, doit avoir la possibilité d’élargir à tout moment la liste des indicateurs pour améliorer le reporting pays par pays.