| ART. PREMIER | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exception des activités relatives ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d’investissement afin d’assurer la protection des activités de dépôts et de crédit.