La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd’hui du système financer, seront aussi ceux paieront en cas d’une nouvelle crise.

Cet amendement propose donc d’inscrire dès aujourd’hui dans la loi la mise à contribution des créanciers senior tout en conditionnant l’application cette disposition à l’entrée en vigueur de la règlementation européenne en cours d’élaboration.