| APRÈS ART. 17 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Meslot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de transparence et d’information envers le client, l’établissement bancaire adresse à son client un état de ses frais facturés.