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ART. 17 | N°219 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Guilloteau, M. Foulon, M. Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sturni, M. Perrut, M. Decool et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 17
I. – Après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble des clients / consommateurs.
En effet, accorder aux seuls clients en situation de fragilité le plafonnement des commissions d’intervention revient une fois encore à exclure les classes moyennes d’un tel dispositif.
Tout client / consommateur peut être un jour confronté à une situation de défaut de paiement bancaire. C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas créer une rupture d’égalité entre les personnes vivant des revenus du travail et celles vivant des revenus de la solidarité, en réservant le plafonnement des commissions d’intervention au seul public fragilisé.
Cet amendement a donc pour but d’assurer l’égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l’efficacité économique du secteur bancaire.