| ART. 19 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Meslot |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement oblige les établissements bancaires à conseiller tous leurs clients , y compris les collectivités territoriales, afin de prévenir le risque de se retrouver victimes de stratégies financières dépassant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement.