| ART. 17 | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Meslot |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une alerte est mise en place par l’établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d’un éventuel dépassement de découvert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par ce système d'alerte d'informer le client de l'approche d'un éventuel dépassement de découvert sur son compte.