| AVANT ART. 17 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Meslot |
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AVANT L'ARTICLE 17
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre Ier :
« amélioration de la transparence des offres de service bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l’ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d’améliorer la transparence des offres aujourd’hui proposées par les établissements bancaires.