| APRÈS ART. 17 | N°226 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Chartier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d’un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l’inscription au fichier devient caduque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire toute procédure d’inscription mécanique d’un client sur le FICP par sa banque. Un contact physique préalable devra avoir lieu, au cours duquel le client pourra obtenir, s’il le souhaite, un examen contradictoire par son agence bancaire de la situation de son compte et des mesures à prendre. Si la banque ne procédait pas cette obligation, l’inscription du client au FICP serait annulée.