| ART. 17 | N°227 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Meslot |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, »
les mots :
« sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce l’encadrement des frais bancaires afin d’éviter une tarification abusive en cas d’incident de paiement ou d’un découvert.
Cet amendement reprend une proposition de Christine LAGARDE, lorsqu’elle était ministre de l’Économie, de limiter à 5 euros ou de déduire de 50 % les commissions d’intervention des banques, à l’occasion d’un incident de paiement.